Préambule - Définition des termes
La société CLELIA FILIPPELLI est une micro-entreprise dont le siège social est situé 9 rue du Vallon, 34160 MONTAUD, immatriculée à la CCI de Montpellier dont le N° de SIRET est 820 179 216 00016.
Dans les présentes conditions générales de vente, la société est dénommée du nom de sa marque « THINKING DIGITAL» ou le « Prestataire »et le client « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par THINKING DIGITAL. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, coaching, une mise à disposition d’un savoir-faire, de prestations de e-marketing ou de communication traditionnelle intégrant de l’achat d’espace et le suivi de ces dernières, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, la conception de documents imprimés ou de fichiers destinés à l’impression, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, une formation etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec THINKING DIGITAL contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par THINKING DIGITAL et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par THINKING DIGITAL.
Article 1. Objet - Domaine d'application
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre THINKING DIGITAL et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par THINKING DIGITAL.
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par THINKING DIGITAL dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par THINKING DIGITAL. Elles pourront être modifiées ou complétées si THINKING DIGITAL établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société THINKING DIGITAL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 THINKING DIGITAL peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. THINKING DIGITAL prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 2. Conditions d'exécution du contrat
2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour THINKING DIGITAL et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par THINKING DIGITAL ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par THINKING DIGITAL. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
2.2 Le CLIENT est conscient que le projet digital qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L’investissement personnel du CLIENT dans la réalisation de la prestation est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de THINKING DIGITAL, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.
2.3 THINKING DIGITAL peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
– le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par THINKING DIGITAL;
– le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
– lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par THINKING DIGITAL, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
– lorsque THINKING DIGITAL constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
Article 3. Prix - facturations - délais
3.1 Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client par courrier ou par courrier électronique, précise :
– La nature de la prestation,
– Le prix de la prestation hors taxes,
– Les modalités de paiement,
– La durée de validité du devis,
– Le délai d’intervention et de livraison
– L’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
La commande ne sera validée qu’après réception du devis ou du contrat, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable et le cachet commercial, accompagné du règlement de l’acompte, par courrier postal ou courrier électronique.
À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, celui-ci sera considérée comme annulé et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes (TVA non applicable art. 293 B du CGI) et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Toutes les factures du Prestataire sont payables à réception de facture, de préférence par virement ou Carte Bancaire.
3.2 Toute commande donne lieu au versement préalable d’un acompte de 30%. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de THINKING DIGITAL jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 6 des présentes.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de facturations intermédiaires voire mensuelles, les détails sont spécifiés dans le devis signé par les 2 Parties.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de facturations au forfait ou au nombre réel de jours passés pour la réalisation, les détails sont spécifiés dans le devis signé par les 2 Parties.
Les forfaits et séances individuelles de coaching sont facturées intégralement préalablement à la 1ère séance de coaching.
3.3 Sauf dispositions contractuelles contraires, THINKING DIGITAL ne prend pas à sa charge les investissements externes liés à la prestation : les investissements publicitaires sont réglés en direct par le CLIENT aux différentes régies, l’hébergement et l’achat de noms de domaines à l’hébergeur, les coûts liés à l’intégration de plugins (achats ou abonnements), de thèmes, l’achat de contenus (photos, vidéos, sons…) aux éditeurs. Les prestations en question sont réglées en direct par le CLIENT aux différents fournisseurs.
3.4 Si toutefois des dispositions contractuelles spécifiques prévoient la prise en charge les investissements externes liés à la prestation, les prestations sont facturées sous forme de frais de débours. Les prestations nécessitant un renouvellement annuel telles que la gestion de nom de domaine, hébergement, abonnements plugins notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, à la date anniversaire de l’achat initial. En cas d’interruption à l’initiative du CLIENT, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.
3.5 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fait l’objet d’une estimation et d’un nouveau devis validé par les deux Parties. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour THINKING DIGITAL à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
3.6 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
– le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
– l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par THINKING DIGITAL. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de THINKING DIGITAL, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, THINKING DIGITAL est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. THINKING DIGITAL est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 6 des présentes.
3.7 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les quinze jours ouvrés à réception de ladite facture, à défaut de quoi THINKING DIGITAL n’accepte plus aucun grief.
Article 4. Réception et livraison de la prestation
4.1 Approbation des documents
Si le CLIENT n’approuve pas les documents fournis par Thinking Digital dans les 5 jours ouvrés suivant leur soumission, ces documents seront considérés comme acceptés. La mission continuera suite à cette acceptation. Les modifications postérieures à l’acceptation, expresse ou tacite pourront entraîner des ajustements du prix de la prestation.
4.2 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, textes, cahier des charges, validations etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par THINKING DIGITAL. Pour autant, THINKING DIGITAL ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis.
4.3 Réception provisoire
Certaines prestations prévoient une phase de réception intermédiaire qui est intégrée au planning de production. La procédure de réception consiste en une phase de recette provisoire par les deux Parties. A l’issue de la phase de production, les parties effectuent un contrôle de conformité de la prestation par rapport au Cahier des charges ou, à défaut, de tout autre élément contractuel définissant le périmètre de la prestation.
Ce contrôle, dès qu’il est satisfaisant, donne lieu à la signature par les Parties d’un procès-verbal de réception provisoire.
Dans l’hypothèse d’anomalies constatées lors de la recette provisoire, celles-ci est consignées dans une fiche d’incidents signée par les parties. THINKING DIGITAL dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrés pour les corriger et représenter la prestation pour une nouvelle période de recette provisoire.
4.4 Réception définitive
Il est précisé que la réception définitive vaut reconnaissance de la conformité de la prestation et transfert les droits de propriété intellectuelle.
La réception définitive s’établit de la manière suivante : à compter de la recette provisoire et/ou à compter de l’accord du CLIENT pour procéder directement à la réception définitive, THINKING DIGITAL procède à l’envoi des documents prévus lors de l’engagement contractuel ou à la mise en ligne du service.
Dans le cadre de la mise en ligne d’un Site Web, le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour analyser les résultats du Site Web obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Site Web/application et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des charges.
Pour tout autre type de prestation, Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour analyser les documents envoyés par le Prestataire et leur conformité par rapport au cahier des charges ou aux éléments contractuels.
Dès que ce contrôle est satisfaisant, notamment eu égard au fonctionnement normal d’un Site Web pendant plus de 3 jours consécutifs (conformément aux performances susvisées) et avec un taux d’indisponibilité inférieur à 10%, un procès-verbal de réception définitive est signé contradictoirement par les Parties. A défaut de retour tel que visé à l’article 4.5 de ce document ou de procès verbal de réception définitive, la prestation est considérée comme définitivement validée par le CLIENT 15 jours ouvrés après sa livraison.
4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de 15 jours ouvrés à compter de la livraison, déclarer par écrit (par mail ou par courrier recommandé) le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
Article 5. Garanties, obligations et responsabilités
5.1 THINKING DIGITAL s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. THINKING DIGITAL ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 Garanties
La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, prestation de conseil, coaching etc) le cahier des charges ou le devis restent les documents de référence auxquels les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de THINKING DIGITAL. À défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de THINKING DIGITAL sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
– Conformité
THINKING DIGITAL garantit la conformité des Sites Web, prestations de conseil et prestations de coaching, à l’état de l’art.
THINKING DIGITAL garantit expressément la conformité du Site Web aux spécifications de la maquette et aux spécifications techniques, ainsi qu’aux besoins du CLIENT, tels que précisés dans le Cahier des charges. La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le présent contrat et sur les travaux définis dans le cahier des charges. Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement du site Web et/ou de l’application dès la mise en ligne officielle et transmettre au Prestataire sans délais les dysfonctionnements éventuellement constatés lors de la recette provisoire ou définitive. THINKING DIGITAL s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations dans les plus brefs délais.
– Vices et défauts de conception et de réalisation des Sites Web
THINKING DIGITAL garantit expressément le Site Web contre ses anomalies et défauts de fonctionnement de toute nature provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation. Cette garantie est prévue pour une durée de 2 mois.
Le CLIENT devra informer THINKING DIGITAL le plus rapidement possible par mail ou par courrier recommandé de la découverte de la non-conformité.
Dans le cas où le CLIENT et THINKING DIGITAL ont signé un Contrat de maintenance du Site Web, cette garantie sera mise en œuvre selon les termes du Contrat de maintenance conclu entre les Parties concomitamment aux présentes, et qui entrera en vigueur à l’expiration du délai de garantie susvisé.
5.3 Limitations de responsabilités
THINKING DIGITAL ne pourra être tenu responsable en cas de :
– Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
En particulier, lorsque THINKING DIGITAL réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le CLIENT dispose desdits accès FTP, THINKING DIGITAL est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
– De manière générale, THINKING DIGITAL n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT ou d’un tiers mandaté par le CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par THINKING DIGITAL.
– Interruption de l’hébergement ;
– Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel THINKING DIGITAL n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. En particulier, lorsque THINKING DIGITAL intègre des liens vers d’autres sites ou des applications tierces dans le site, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous conflits, dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites et applications ;
– Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
– Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble ou lié à un défaut de l’hébergeur.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1 Les Parties s’engagent à n’enfreindre aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit THINKING DIGITAL contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
6.2 Les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur les Prestations réalisées par le Prestataire sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Sur paiement du prix des Prestations et de toute Prestation additionnelle pouvant être requise ultérieurement à la signature du présent Contrat, ainsi que sur remboursement des frais inhérents à la mission, le Prestataire cède au CLIENT les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur ses Prestations. Le CLIENT n’acquiert donc aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle avant le paiement desdits services et le remboursement desdites dépenses.
6.3 Concernant les outils et méthodes utilisés par le prestataire pour aboutir au résultat, le Prestataire consent un droit d’usage réservé aux besoins propres du CLIENT sur les résultats. Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur les outils et méthodes développés et utilisés par le Prestataire pour aboutir aux résultats sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
6.4 Lorsque THINKING DIGITAL acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à THINKING DIGITAL des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à THINKING DIGITAL. À défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 6 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
6.5 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de THINKING DIGITAL, THINKING DIGITAL a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
Article 7. Utilisation des références
7.1 Le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du présent Contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects, sauf stipulation contraire de la part du CLIENT.
7.2 THINKING DIGITAL se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur des supports qu’il produit et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations créées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet ou des publications Print.
Article 8. Confidentialité
8.1 Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles qui leur auraient été communiquées ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, sous réserve des communications qui seraient nécessaires pour l’exécution des prestations, et s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés, mandants ou sous-traitants. Elles prendront toutes les dispositions et précautions nécessaires pour prévenir toute divulgation. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
-Qui sont à la disposition du public,
-Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi,
Les éléments du devis, les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Le présent engagement de confidentialité est conclu pour la durée couvrant la phase d’exécution contractuelle et une période de 5 ans à compter de l’achèvement des travaux.
8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que THINKING DIGITAL puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.
Article 9. Résiliation
9.1 Résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou, s’il existe, le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le contrat prendra fin, à cet effet, 10 jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une Lettre Recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de 10 jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.
Chaque partie pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. Le Prestataire s’engage à restituer au CLIENT au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le CLIENT
En cas de résiliation de l’accord par le CLIENT, seront dues par le CLIENT les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
9.2 Annulation pour convenance
Dans le cas où le CLIENT souhaite annuler une prestation planifiée pour convenance ou organisation interne, le CLIENT doit en informer THINKING DIGITAL avant une période de 21 jours ouvrables. Faute de quoi la prestation sera facturée de plein droit.
9.3 Force Majeure
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut, en vertu des présentes Conditions Générales, si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des Prestations. Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations du présent Contrat seront suspendues. Si la suspension devait se poursuivre au-delà d’un mois, le présent Contrat pourra être résilié d’un commun accord.
Article 10. Droit applicable - attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du Contrat.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Montpellier (34).